C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
226. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 255; 1987, c. 57, a. 708.
226. Le juge doit immédiatement notifier par écrit aux candidats ou à leurs agents, le jour, l’heure et le lieu où il procédera à la nouvelle addition ou au nouveau dépouillement des votes.
S. R. 1964, c. 193, a. 255.