C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
223. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 252; 1968, c. 55, a. 88; 1969, c. 55, a. 16; 1987, c. 57, a. 708.
223. La demande, pour être recevable, doit être formée dans les quatre jours qui suivent la délivrance du certificat visé au paragraphe 3 de l’article 217.
S. R. 1964, c. 193, a. 252; 1968, c. 55, a. 88; 1969, c. 55, a. 16.