C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
200. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 227; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
200. Le scrutateur doit renseigner le votant sur la manière de marquer et de plier son bulletin, mais sans lui demander pour qui il a l’intention de voter, sauf dans les cas prévus par l’article 204.
S. R. 1964, c. 193, a. 227; 1968, c. 55, a. 5.