C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
182. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 208; 1987, c. 57, a. 708.
182. Est attribuée à la municipalité la propriété des boîtes de scrutin, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins, qui ont été fournis pour un scrutin ou qui y ont été employés.
S. R. 1964, c. 193, a. 208.