C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
114.6. Les normes et barèmes selon lesquels sont recrutés, nommés et rémunérés le directeur et les autres membres du personnel d’un cabinet, de même que leurs autres conditions de travail, sont fixés par le comité exécutif.
2005, c. 28, a. 50.