C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
108.2.2. Aucune vérification effectuée par un vérificateur externe ne peut mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs de la municipalité ou d’une personne ou d’un organisme dont les comptes et affaires font l’objet de la vérification.
2018, c. 82018, c. 8, a. 53.