C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
107.1. Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants et plus doit avoir un fonctionnaire appelé vérificateur général, membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.
2001, c. 25, a. 15; 2018, c. 82018, c. 8, a. 34.
107.1. Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants et plus doit avoir un fonctionnaire appelé vérificateur général.
2001, c. 25, a. 15.