C-18 - Loi sur le cinéma

Texte complet
75. Les règlements déterminent le moment précis où le membre ou dirigeant intéressé doit révéler son intérêt.
Le membre ou dirigeant doit révéler son intérêt soit par une déclaration écrite, soit par une déclaration verbale consignée aux procès-verbaux des assemblées de l’Institut.
1975, c. 14, a. 75.