C-18 - Loi sur le cinéma

Texte complet
73. Un membre de l’Institut ne peut prendre part aux délibérations sur une question dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
L’Institut décide si le membre a un intérêt personnel dans la question; le membre en cause ne peut participer à pareille décision.
1975, c. 14, a. 73.