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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Nul acte, document ou écrit n’engage l’Institut, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par le directeur général.
Un acte, document ou écrit signé par un membre de l’Institut ou de son personnel peut aussi engager l’Institut ou lui être attribué dans la mesure où un règlement de l’Institut le prévoit.
Un pareil règlement doit être approuvé et publié conformément à l’article 69.
1975, c. 14, a. 70.
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