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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les règlements adoptés par l’Institut doivent être soumis à l’approbation du gouvernement.
Ils entrent en vigueur, s’il s’agit du règlement interne, dès cette approbation. Les autres règlements entrent en vigueur dès leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
1975, c. 14, a. 69.
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