Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 63
Versions de la disposition
63. L’Institut a son siège dans la ville de Québec ou dans celle de Montréal selon qu’il le décide par un règlement qui doit être approuvé et publié conformément à l’article 69.
L’Institut peut tenir ses séances à tout endroit du Québec.
