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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’Institut a pour mandat de répartir, en veillant à la liberté de création et d’expression ainsi qu’à la liberté de choix des consommateurs, les fonds que l’état destine au secteur privé pour mettre en oeuvre la politique cinématographique définie suivant la présente loi.
1975, c. 14, a. 47.
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