Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 36
Versions de la disposition
36. Nul ne peut admettre à une séance de projection publique d’un film:
a) une personne âgée de moins de dix-huit ans s’il y est projeté un film réservé aux adultes;
b) une personne âgée de moins de quatorze ans s’il y est projeté un film pour adolescents et adultes.
Les films réservés aux adultes ne peuvent être présentés dans les ciné-parcs.
