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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
35. Le comité peut maintenir la décision du directeur, la renverser ou la modifier. Il doit rendre sa décision dans les quinze jours de la date de l’appel, la motiver et la rendre publique.
La décision du comité est sans appel.
1975, c. 14, a. 35.
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