Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 33
Versions de la disposition
Non en vigueur
33. Ce comité est formé de cinq membres nommés par le gouvernement. Trois de ces membres sont recommandés par le ministre et deux par l’Institut.
Le quorum du comité est de trois membres.
Le gouvernement détermine la durée du mandat des membres du comité, leur traitement ou, s’il y a lieu, leur traitement additionnel, leurs allocations ou leurs honoraires.
