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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
31. Est interdite toute réclame entourant la présentation d’un film, si cette réclame n’a pas été approuvée par le directeur suivant les dispositions qui précèdent.
1975, c. 14, a. 31.
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