C-18 - Loi sur le cinéma

Texte complet
Non en vigueur
29. Le directeur approuve la réclame soumise, dans les trois jours ouvrables suivant la demande, s’il est d’avis qu’elle n’est pas de nature à tromper le consommateur et qu’elle ne va pas à l’encontre de l’ordre public, des bonnes moeurs et du respect des convenances généralement admises.
1975, c. 14, a. 29.