Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 20
Versions de la disposition
Non en vigueur
20. Le directeur doit, dans les quinze jours suivant la demande, classifier le film au moyen d’un visa indiquant la catégorie de spectateurs pour laquelle il est délivré, de la façon suivante:
a) «Film pour tous»: spectateurs de tous âges;
b) «Film pour adolescents et adultes»: spectateurs âgés d’au moins quatorze ans;
c) «Film réservé aux adultes»: spectateurs âgés d’au moins dix-huit ans.
