C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
99. Le titulaire d’un permis d’exploitation doit afficher, conformément aux règlements du gouvernement et bien en vue, à l’entrée de tout lieu où il présente un film en public, la catégorie dans laquelle le directeur du classement a classé ce film en vertu de l’article 81.
Lorsque des films classés dans des catégories différentes sont présentés au cours d’une même séance, seule la catégorie la plus restrictive est affichée.
1983, c. 37, a. 99; 2016, c. 7, aa. 102 et 125.
99. Le titulaire d’un permis d’exploitation doit afficher, conformément aux règlements de la Régie et bien en vue, à l’entrée de tout lieu où il présente un film en public, la catégorie dans laquelle la Régie a classé ce film en vertu de l’article 81.
Lorsque des films classés dans des catégories différentes sont présentés au cours d’une même séance, seule la catégorie la plus restrictive est affichée.
1983, c. 37, a. 99.