C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.6. Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le quorum du comité est de trois membres comprenant tout membre surnuméraire, le cas échéant. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.