C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
90.3. Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’une durée d’au plus cinq ans.
À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Le mandat d’un membre du comité ne peut être renouvelé à ce titre qu’une seule fois. Le mandat à titre de surnuméraire peut être renouvelé jusqu’à trois fois.
2016, c. 72016, c. 7, a. 99.