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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 90.12
Versions de la disposition

Texte complet
90.12. Le comité doit, avant de rendre une décision, donner à la personne intéressée l’occasion de présenter ses observations.
Il peut également requérir tout renseignement et tout document pertinents à l’étude de la demande.
2016, c. 7, a. 99.
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