C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
8.2. (Abrogé).
1991, c. 21, a. 2; 1994, c. 21, a. 45.
8.2. La Société élabore et soumet annuellement à l’approbation du ministre des programmes d’aide financière pour l’exercice financier suivant, conformément au plan triennal.
Avant d’approuver ces programmes, le ministre prend l’avis de l’Institut.
1991, c. 21, a. 2.