C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
84. Sauf dans le cas où un film a été modifié après son classement, le directeur ne peut reclasser un film avant l’expiration d’une période de trois ans depuis la date de son classement.
1983, c. 37, a. 84; 2016, c. 7, a. 126.
84. Sauf dans le cas où un film a été modifié après son classement, la Régie ne peut reclasser un film avant l’expiration d’une période de trois ans depuis la date de son classement.
1983, c. 37, a. 84.