C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
76.2. Lorsqu’un film est modifié après la délivrance d’un visa attestant son classement, nul ne peut le présenter en public, ni posséder, dans un lieu de présentation de film en public ou dans un endroit de commerce au détail de matériel vidéo, une copie de ce film, ni vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale une telle copie à moins qu’un nouveau visa attestant son classement n’ait été délivré par le directeur conformément à la présente loi et apposé sur la copie de la manière prévue par règlement du gouvernement.
1991, c. 21, a. 12; 2016, c. 7, aa. 125 et 126.
76.2. Lorsqu’un film est modifié après la délivrance d’un visa attestant son classement, nul ne peut le présenter en public, ni posséder, dans un lieu de présentation de film en public ou dans un endroit de commerce au détail de matériel vidéo, une copie de ce film, ni vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale une telle copie à moins qu’un nouveau visa attestant son classement n’ait été délivré par la Régie conformément à la présente loi et apposé sur la copie de la manière prévue par règlement de la Régie.
1991, c. 21, a. 12.