C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
72. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 72; 1987, c. 71, a. 17.
72. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
1983, c. 37, a. 72.