C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
71. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 71; 1987, c. 71, a. 17.
71. La Société doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1983, c. 37, a. 71.