C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
48. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 48; 1987, c. 71, a. 17.
48. La Société est une corporation au sens du Code civil et elle en exerce les pouvoirs en outre de ceux que la présente loi lui confère. Elle ne peut toutefois faire aucun placement de sommes détenues pour le compte de tierces personnes autre que des dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie ou une caisse d’épargne et de crédit. Elle ne peut également faire aucun investissement par achat de capital-actions dans une entreprise.
1983, c. 37, a. 48.