C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
40. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 40; 1994, c. 21, a. 45.
40. L’Institut peut adopter un règlement de régie interne.
Ce règlement entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
1983, c. 37, a. 40.