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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 37; 1994, c. 21, a. 45.
37. L’Institut exerce ses fonctions conformément à un contrat conclu avec le ministre.
Ce contrat établit les orientations que doit suivre l’Institut pour la durée du contrat et les conditions d’exécution de ses fonctions.
1983, c. 37, a. 37.
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