C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
23. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 23; 1994, c. 21, a. 45.
23. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés à nouveau.
1983, c. 37, a. 23.