C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
19. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 19; 1994, c. 21, a. 45.
19. Le ministre choisit, parmi les personnes dont les noms lui sont soumis et pour chaque groupe, celle dont il recommande la nomination au gouvernement, y compris la personne parmi celles-ci qu’il recommande comme président.
Si une association ne fournit pas dans le délai prévu les noms des personnes qu’elle propose pour son groupe ou s’il n’existe pas d’association représentative reconnue pour un groupe donné, le ministre choisit lui-même la personne qu’il juge représentative du groupe en cause et en recommande la nomination au gouvernement.
1983, c. 37, a. 19.