C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
177. Nul ne peut:
1°  obtenir un permis sous un nom qui n’est pas le sien ou un permis dans lequel son nom n’apparaît pas comme étant le nom de la personne à laquelle ce permis a été délivré;
2°  s’il est titulaire d’un permis, le prêter ou le louer à une autre personne ou en faire le trafic;
3°  s’il est titulaire d’un permis, autoriser une autre personne à exercer les droits que comporte ce permis; ou
4°  utiliser un permis délivré en faveur d’une autre personne.
1983, c. 37, a. 177.