C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
175. Un inspecteur doit, si on le lui demande, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le ministre.
1983, c. 37, a. 175; 2016, c. 72016, c. 7, a. 119.
175. Un inspecteur doit, si on le lui demande, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le président ou le secrétaire de la Régie.
1983, c. 37, a. 175.