C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
169. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 169; 2016, c. 72016, c. 7, a. 117.
169. Un règlement adopté par la Régie doit être soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut alors le modifier.
1983, c. 37, a. 169.