C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
165. (Remplacé).
1983, c. 37, a. 165; 1997, c. 43, a. 162.
165. En rejetant un appel qu’il juge dilatoire ou abusif, le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, condamner l’appelant à des dommages-intérêts.
1983, c. 37, a. 165.