C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
163. (Remplacé).
1983, c. 37, a. 163; 1997, c. 43, a. 162.
163. Le jugement est sans appel; il doit être écrit, motivé, signé par le juge qui l’a rendu et signifié aux parties en la manière prévue par les règles de pratique.
1983, c. 37, a. 163.