C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
156. (Remplacé).
1983, c. 37, a. 156; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 162.
156. Dès la signification de cette requête, la Régie transmet à la Cour du Québec le dossier relatif à la décision qui fait l’objet de l’appel.
1983, c. 37, a. 156; 1988, c. 21, a. 66.