C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
153. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 153; 1997, c. 43, a. 161.
153. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 153; 1997, c. 43, a. 161.
153. Les décisions de la Régie prises en vertu de la présente section sont finales et sans appel.
1983, c. 37, a. 153.