C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
148. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 148; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
148. Les livres et les comptes de la Régie sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
1983, c. 37, a. 148.