C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
144.3. (Abrogé).
2000, c. 21, a. 2; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
144.3. Les sommes reçues par la Régie doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est versé au fonds consolidé du revenu, aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2000, c. 21, a. 2.