C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
144. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 144; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
144. La Régie peut réviser une décision visée à l’article 143.
1983, c. 37, a. 144.