Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18.1 - Loi sur le cinéma
Article 134
Versions de la disposition
134. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 134; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
134. Les documents émanant de la Régie et leurs copies sont authentiques s’ils sont certifiés conformes par un membre de la Régie ou par le secrétaire.
