C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
125. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 125; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
125. La durée du mandat des membres de la Régie est d’au moins trois ans et d’au plus cinq ans.
Un membre de la Régie ne peut être nommé pour plus de deux mandats consécutifs.
1983, c. 37, a. 125.