C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
113. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 113; 1991, c. 21, a. 35.
Non en vigueur
113. Le permis de tournage est valide pour la période que détermine la Régie, conformément à son règlement.
1983, c. 37, a. 113.