C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
111. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 111; 1991, c. 21, a. 35.
Non en vigueur
111. Sauf s’il s’agit de la Société de radio-télévision du Québec ou d’un titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-9), nul ne peut effectuer sur une base professionnelle des prises de vue cinématographiques au Québec s’il n’est titulaire d’un permis de tournage.
1983, c. 37, a. 111.
111. Sauf s’il s’agit de la Société de radio-télévision du Québec ou d’un titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (Statuts revisés du Canada, chapitre B-11), nul ne peut effectuer sur une base professionnelle des prises de vue cinématographiques au Québec s’il n’est titulaire d’un permis de tournage.
1983, c. 37, a. 111.