C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
100. Le titulaire d’un permis de ciné-parc ne peut présenter en public un film classé dans la catégorie «18 ans et plus».
1983, c. 37, a. 100; 1991, c. 21, a. 24.
100. Le titulaire d’un permis d’exploitation de ciné-parc ne peut présenter en public un film classé dans la catégorie «18 ans et plus».
1983, c. 37, a. 100.