C-16 - Loi sur la chiropratique

Texte complet
5. (Abrogé).
1973, c. 56, a. 5; 1994, c. 40, a. 285.
5. Le Bureau a le pouvoir d’adopter des règlements conformément au Code des professions et ces règlements entrent en vigueur conformément à l’article 95 dudit code.
1973, c. 56, a. 5.