C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
63. Rien de contenu dans les articles 60, 61 et 62 n’a l’effet de limiter ni d’affecter aucun pouvoir expressément conféré à une compagnie de chemin de fer par sa charte ou une loi qui l’amende.
S. R. 1964, c. 290, a. 63.